> Lettre au Président de la République : coup de gueule au sujet de la réforme du statut d'auto-entrepreneur

samedi 29 septembre 2012

Lettre au Président de la République : coup de gueule au sujet de la réforme du statut d'auto-entrepreneur



Monsieur le Président de la République,

Clarifions tout de suite les choses entre nous : je n’ai pas voté pour vous. Ni pour personne d’autre en fait. Je suis apolitique, non encartée et ne me reconnais dans aucun des programmes politiques de façon absolue. Je ne suis même pas sûre d’être centriste, c’est pour dire.

Si je vous écris, c’est parce que je bous depuis ce matin en apprenant la mort annoncée du statut d’auto-entrepreneur. Votre projet de budget 2013 prévoit en effet un calcul des cotisations de façon forfaitaire (alors que, jusqu’ici, le régime prévoyait une exonération de charges en l’absence de chiffre d’affaire). Ce qui constituait, ni plus ni moins, le cœur du dispositif, passe à la trappe pour calmer la grogne des artisans qui dénoncent une concurrence déloyale.

Je fais partie depuis 3 semaines seulement de ces 300 000 personnes qui ont réussi à sortir de leur statut de demandeur d’emploi pour monter leur auto-entreprise et je me demande de quoi demain sera fait. Le parcours n’a pourtant pas été simple, en dépit des démarches simplifiées. La semaine dernière par exemple, j’ai été radiée de Pole Emploi, ni plus ni moins. J’ai dû y retourner et réexpliquer une énième fois que le statut d’auto-entrepreneur et demandeur d’emploi étaient conciliables. Erreur humaine m’a-t-on répondu.

Pour la première fois, j’ai facturé 800€ il y a quelques jours. J’étais fière et excitée à la fois. 800€ qui ne sortiront pas de la poche de l’Etat et sur lesquels seront perçus des charges sociales. 800€ qui ne changeront rien à la fin du mois pour moi car ils seront déduits de mes allocations. Cependant, ces 800€ représentent beaucoup: ils sont la preuve de mon dynamisme, de mon utilité sociale et me font passer du statut de « demandeuse d’emploi » à celui de « créatrice d’entreprise ». Et c’est beaucoup.

En taxant ces 800€ plus qu’ils ne le sont déjà par le biais d’une cotisation forfaitaire, vous tuez toute envie d’entreprendre. Savez-vous que, dans ce cas, je perdrai davantage d’argent à travailler qu’en touchant tranquillement mes allocations ? Travailler plus pour gagner moins, c’est censé me faire lever le matin ?

Vous dites que le régime est précaire : non, la vraie précarité, c’est le chômage et je sais de quoi je parle. Ce statut, certes améliorable, m’a permis de me lancer sans trop de risque et de tester la viabilité de mon projet. Il m’a redonné confiance en moi sans mettre en péril mes finances. Surtout, il m’a permis de créer mon travail et de sortir de la cohorte des demandeurs d’emploi, comme 300 000 autres personnes avant moi.

Vous le savez, en l’absence de ce dispositif, 3 auto-entrepreneurs sur 4 n’auraient pas crée leur société, moi y compris. Je ne me fais d’ailleurs pas d’illusion à ce sujet : avec votre projet de budget, beaucoup y renonceront ou travailleront au noir. Et vous serez très loin des 130 millions d’euros de gains que vous espériez récupérer.

On dit qu’un raciste c’est quelqu’un qui se trompe de colère. J’ai l’impression qu’en vous attaquant aux auto-entrepreneurs, vous vous trompez vous aussi de colère. Ce n’est pas aux nantis que vous vous en prenez, aux grands patrons qui partent s’exiler pour des raisons fiscales. Personne ne pleurera pour nous, après tout, nous sommes les suppôts du capitalisme, des exploiteurs comme les autres. Pourtant, vous le savez, neuf auto-entrepreneurs sur 10 gagnent moins que le SMIC et le revenu moyen annualisé n’était que de 4300 € en 2009. Votre cadeau aux artisans touche donc une population précaire, à des années lumière de l’image du grand patron et constitue pour nous un impôt indirect de plus.

Ce qui renforce mon amertume, c’est que cette mesure n’a jamais été discutée au préalable. J’ai l’impression d’être une épouse trompée, foutue à la porte sans préavis à cause d’une maîtresse trop possessive.

« Ceux qui ne comprennent pas une chose assurent qu’elle est inutile ».

Pas de doute, Monsieur le Président, à vos yeux, nous ne sommes qu’1,1 million d’inutiles…

73 commentaires:

  1. Bravo, j'aurais pas dit mieux !
    Toutefois j'ai lu qu'il n'était pas question de toucher à la règle pas de CA => pas de cotisation. Ce serait donc essentiellement un relèvement des taux, àa suivre de très près...

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    1. Oui, à suivre, pour l'instant le flou artistique est savamment entretenu

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  2. Ha la la c'est clair... Je suis en free et c'est aussi pas simple. J'ai la chance d'avoir un statut à part, mais on se fait taxer de partout... et quand on lit qu'on va encore prendre cher ça fait peur... en fait de devoir bosser uniquement pour payer ses charges et manger !

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  3. Mais qui vous a dit que les cotisations sociales des AE deviendraient forfaitaires ?

    Pour le moment je constate que le gouvernement veut gagner 130 M€ (sur votre dos c'est un fait) mais c'est tout. Compte tenu du CA réalisé par les AE en 2011 vous auriez une augmentation de 3% de vos cotisations (12,4 % au lieu de 12% pour l'achat-vente par exemple).

    J'ai loupé quelque chose ?

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    1. Moi aussi j'ai du louper quelque chose en math 12% + 3% chez moi cela fait 15%

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    2. Pierre, tu devrais retourner en 3ème pour réviser tes pourcentages. Les pourcentage ne s'additionnent pas bêtement. L'augmentation est en pourcentage de la cotisation, pas en pourcentage de l'assiette :

      tx cotisation = 0,12 × 1,03 = 12,36 % ~ 12,4 %

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    3. une augmentation de 3% des cotisations cela signifie 3% des 12% actuels, donc 0,4% d'augmentation donc un total de 12,4%.

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    4. Attention pour les 3% que j'évoquais hier dans ce fil, ce n'est qu'une simple hypothèse de ma part, pas une info. Basée sur le simple calcul de 130 M€ (gain espéré dans le PLF2013) / 4200 M€ (CA des auto-entrepreneurs en 2011).

      Comme Sylvia Pinel (dont les propos ne sont pas repris dans cet article) nous explique que le principe du zéro CA = zéro charges ne sera par remis en question, c'est la seule modification qui me parait probable. Disons que ça me paraît nettement plus probable qu'une suppression du régime simplifié d'auto-entrepreneur.

      Et effectivement 3% de 12% ça fait 12,4%. Ça par contre, j'en suis sûr ;-)

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  4. Je ne fais que reprendre les déclarations de la fédération des auto-entrepreneurs http://www.leparisien.fr/economie/emploi/economies-budgetaires-menaces-sur-le-regime-des-auto-entrepreneurs-29-09-2012-2189377.php
    Pour l'instant, c'est l'opacité totale au sujet de l'augmentation réelle de ces cotisations.

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  5. Si vous reprenez les propos de la FEDAE dans ce document du parisien, pourquoi ne citez vous pas ceux de Sylvia Pinel ?

    Je comprend bien que vous soyez en colère, mais est-ce qu'il ne faudrait pas prendre un peu de recul par rapport à cette info. Les enarques qui nous gouvernent usent habilement de cette tactique pour gagner sur tous les tableaux:
    1) apaiser les artisans de la FFB qui veulent la suppression pure et simple du régime AE,
    2) vous laisser dans l'incertitude pour vous apaiser à votre tour quand vous aurez bien dépensé votre énergie là-dessus,
    3) faire oublier allégrement tout un tas de mesures, celles-ci bien quantifiés.

    Vous tombez dans le panneau d'une manipulation classique dont les hauts fonctionnaires sont friands...

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    1. Oui, ça doit être cela, je dois être affreusement manipulée...nous en reparlerons quand les chiffres seront annoncés voulez-vous?

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  6. Si justement on vous a demandé votre avis, et un débat a eu lieu sur ce sujet. Pour les présidentielles et pour les législatives. C'est vous qui avez choisi de ne pas y participer en ne votant pas.

    Le vote (et l'abstention) a des conséquences concrètes, vous le comprenez maintenant. J’espère que vous regarderez les propositions des candidats et choisirez judicieusement la prochaine fois en allant voter.

    cdt, Paul

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    1. J'aime ce genre de commentaire pontifiant et infantilisant! L'abstention est un choix raisonné, pas un caprice : l'étude des différents programmes ne m'a pas permis de trancher en faveur d'un candidat (le statut de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variable parmi d'autres)

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    2. Bon soit dit en passant moi j'ai voté Hollande, parce que j'ai regretté mon choix de la fois précédente (Bayrou puis Sarkozy), et parce que voter au centre comme je le voudrais n'aurait jamais fait passer le NC ou le MoDem au 2e tour face à Sarkozy en 2012. Je ne suis pas spécialement fan du PS mais craignais que le cirque de l'UMP ne continue 5 années de plus. Donc là je récolte aussi ce que je sème, hein, avec la réforme du statut, les taxes, etc. Mais je n'ai pas forcément le sentiment d'avoir eu une marge de manoeuvre énorme dans mon choix de vote. C'est ça aussi, la démocratie.

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    3. Le PS mène une politique ultra-libérale... Hollande cherchera par tous les moyens à récupérer de l'argent à donner aux banksters.
      Sarkozy aurait fait la même chose, strictement la même chose, avec son style inimitable en plus.
      C'est bien pour ça que j'ai voté pour l'abstention, entre le libéralisme/austérité de droite OU le libéralisme/austérité de gauche ; j'ai pas voulu souscrire.
      Le système n'a pas fini de taxer les pauvres, les smicards et les indépendants... mais surtout pas les nantis.

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    4. Ultra-libéral, c'est un oxymore systématiquement utilisé par ceux qui ignorent tout de ce qu'est le libéralisme et l'utilise comme un épouvantail.

      Comment diable le PS peut-il être libéral
      - lorsqu'il propose de spolier certains à hauteur de 75%
      - qu'il va embaucher jusqu'à 150000 nouveaux fonctionnaires
      - qu'il taxe, taxe, taxe, (heures sup, dividendes, transactions financières, etc.)
      - qu'il s'attaque à l'une des seules mesures libérales de Sarkozy (l'AE)
      - qu'il promet d'amener le taux de prélèvement obligatoire à 44,5 alors qu'en réalité nous sommes déjà à 55%

      Et puis franchement évoquer le libéralisme dans un pays aussi étatiste que la France, c'est franchement ignorer le véritable sens de ce qui est plus une philosophie qu'une idéologie politique.

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  7. OK on en reparlera.

    Tout ce que je constate pour le moment c'est que - une fois encore - le Net tourne en boucle sur une information qui n'en est pas une: les cotisations des auto-entrepreneurs sur une base forfaitaire. Aucun document officiel ne va dans ce sens, mais c'est bien utile pour faire monter la sauce.

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  8. François,
    Il est dit dans le PLF (Projet de loi de finances, et c'est actuellement le seul document officiel) que le dispositif d’auto-entrepreneur sera aligné avec celui d’entrepreneur individuel. Comme l'EI doit payer ses charges de façon forfaitaire, il est donc permis de comprendre que l'AE paiera désormais ses charges de cette façon et non plus en pourcentage de son CA.
    Ce qui enlève au régime sa spécificité, l'AE devenant ainsi identique à la micro-entreprise par ex.

    Les 130 millions étaient payés par l'Etat pour compenser la non forfaitisation des charges des AE.

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    1. Ah, enfin quelqu'un qui a lu le texte ! Merci ! c'est ce que j'ai également compris à la lecture du texte.

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    2. ce n'est pas ce que je lis; pouvez-vous m'indiquer où dans le PLF?

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  9. Suis tout à fait d'accord avec ce texte. Vous devriez organiser une manif'd'autoentrepreneurs devant le ministère.

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  10. Le PLF est la vision synthétique vue du Ministère du Budget. Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat a quant à lui précisé que le principe du zéro CA = zéro charges restait inchangé (voir les propos de Sylvia Pinel dans le Parisien ce matin).

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  11. J'ai envie de dire qu'on s'en fiche un peu du 0 CA = 0 charges. Le problème se pose surtout pour les innombrables AE qui ont un petit CA et qui devront payer leurs charges de la même façon que les autres EI.

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  12. Je suis totalement d'accord avec ce billet et plus généralement avec les critiques faites à certaines dispositions du PLF.

    Bien entendu, on n'a pas le choix : il faut augmenter les impôts (et réduire les dépenses, ce sur quoi on n'insiste pas beaucoup) mais certaines mesures sont plus difficiles à avaler que d'autres.

    Question de point de vue diront certains, question de bon sens diront d'autres. Je penche du côté "bon sens" pour ma part :)

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    1. Les dépenses ont largement diminué et ça fait un moment... déjà, que le mouvement à commencer.

      C'est sûr que si le système s'interdit de faire payer des impôts aux nantis, l'Etat est coincé... il ne reste plus que les besogneux pour payer.

      Il n'y a aucun "bons sens" dans l'ultra-libéralisme.

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  13. Sophie,
    Alertée par votre article je suis allée lire le projet de loi de finance 2013 (mon mari ayant un statut d'AE + Pole emploi (comme vous?)
    le projet prévoit non pas une modification quelconque du statut d'auto-entrepreneur (loi 2008) mais une suppression du statut de créateur d'entreprise exonéré (loi 2003). Les 2 étant redondantes, et le 2ème touchant seulement 2000 personnes, il est prévu de maintenir le statut d'AE.
    Pas de panique, donc.

    http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-finances-2013-plf-dispositions-budgetaires.pdf

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    1. Le statut ne sera pas supprimé, il sera aligné sur celui de l'entreprise individuelle, ce qui induit des charges forfaitaires

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    2. Peux tu nous citer une source précise sur ce que tu avances? J'ai (tenté) de comprendre le plf 2013 mais ça reste un immonde bazar.

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    3. D'après ce que je comprends, le plf2013 dont parle Cécile mentionne une 1ère partie du dispositif, à savoir la suppression de l'exonération de charges pour la 1ère année. Il doit rapporter 4 millions d'euros à l'Etat. La seconde partie c'est l'alignement des cotisations forfaitaires des auto-entrepreneurs sur celles des entrepreneurs individuels. Ca doit rapporter 130 millions d'euros à l'Etat. Les seules sources que j'ai sont celles de la presse comme celle-ci par ex http://www.lepoint.fr/economie/budget-2013-les-auto-entrepreneurs-inquiets-29-09-2012-1511695_28.php

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    4. Sur le lien fourni, page 15.
      Mais je ne lis rien qui valide le changement du statut d'AE, et je veux bien de l'aide pour les trouver. j'ai du mal avec les interprétations de la presse.

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    5. Je n'ai trouvé aucun texte qui officialiserait la chose, à part les articles des sites d'info et de presse en ligne. Je pense qu'il faudra attendre lundi pour en savoir plus, le flou est entretenu a dessein je pense

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    6. Page 111 ici http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-finances-2013-plf-missions.pdf

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    7. Merci pour le lien. " la rationalisation des exonérations sectorielles de cotisations sociales (niches sociales) et notamment l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants". Reste à confirmer le montant de l'augmentation et si le 0 CA = 0 charges sera toujours d'actualité. Nous en serons plus demain.

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  14. La nouvelle maxime... Travailler plus pour gagner moins !!!

    27 CDD en 20 ans... J'avais décidé de me donner une chance avec le statut de l'AE, mais tristesse est de constater que le gouvernement travaille contre nous au lieu de nous aider, il est pour les riches ça je le savais déjà mais à ce point-là !!!

    Si ce budget voit le jour je pense que le travail au noir va reprendre du service... Pas envie d'être un mouton autant qu'un pigeon !!

    BRAVO pour votre article Sophie Gourion ;-)

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  15. Merci pour ce témoignage poignant et si bien écrit. En espérant que vous soyez entendue.

    Amicalement

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  16. Rien à redire, tout est dit, Bravo pour cette sublime lettre qui sort du cœur. Espérons que la personne visée en ai un... et que l'on puisse continuer à essayer de gagner notre vie avec nos passions comme j'essaye de le faire depuis 2 ans. Cà fait exactement la même période que je n'attends plus rien de pôle-emploi car j'ai été radié et j'essaye de gagner ma vie du coup de cette façon car on préfère donner 100% d'allocations à rester chez nous plutôt que dans donner moins à ceux qui essayent de gagner leur vie en cumulant, pour mon cas, auto-entreprise et activité salariale, on fini par ne plus avoir d'aide et je n'en n'attend plus car çà en devient épuisant. Donc laisser nous encore le droit de gagner notre vie comme on peut et payer nos charges au prorata de notre activité. Cordialement et encore merci pour cette jolie lettre...

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  17. c'est bien de tirer la sonnette pour appeler à la vigilance...
    serons nous attentifs et réactifs surtout
    "divisons pour régner" c'est bien connu, donc attention aux moutons jaune !!!

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  18. Tout d'abord, permets-moi de te féliciter pour ton dynamisme et ton courage. Ne sous-estime pas le soutient moral de la part de tes proches, car tout encouragement te sera bénéfique pour ton activité. Bravo et bon démarrage à toi et ton activité de chef d'entreprise. :)

    Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas la seule manière de créer une entreprise avec des risques limités. L'EURL — notamment — est autre une forme largement simplifiée d'entreprise tout à fait pertinente, et permet aux demandeurs d'emploi de se lancer tout en conservant l'essentiel de leurs droits d'indemnisation chômage.

    En tant que cher d'entreprise, j'avoue ne pas comprendre comment les artisans peuvent se sentir concurrencés par les auto-entrepreneurs. Soit ils méconnaissent ce régime, et donc ses limites, vite atteintes, quand l'auto-entrepreneur remporte un certain succès, et donc doit passer à une autre forme d'entreprise, soit ce sont les auto-entrepreneurs. Il y a sans doute des deux.

    Et ce statut est loin d'être évident à expliquer ou à comprendre. En témoigne ne serait-ce que ce paragraphe :

    « Je fais partie depuis 3 semaines seulement de ces 300 000 personnes qui ont réussi à sortir de leur statut de demandeur d’emploi pour monter leur auto-entreprise [...] J’ai dû y retourner et réexpliquer une énième fois que le statut d’auto-entrepreneur et demandeur d’emploi étaient conciliables. Erreur humaine m’a-t-on répondu. »

    Ainsi donc, on n'est plus demandeur d'emploi, tout en le restant. ;-)

    Plus loin :

    « Vous dites que le régime est précaire : non, la vraie précarité, c’est le chômage et je sais de quoi je parle. »

    Mais :

    « Pourtant, vous le savez, neuf auto-entrepreneurs sur 10 gagnent moins que le SMIC et le revenu moyen annualisé n’était que de 4300 € en 2009. »

    Dans la pratique, les auto-entrepreneurs ont souvent du mal à établir la valeur de leur travail, pour le volet « services ». En effet, beaucoup se basent sur les revenus mensuels nets qu'ils toucheraient pour être salarié à un poste équivalent, par exemple. Or, ils oublient de compter leurs charges (achats divers, non déduits du CA, lui-même directement taxé sans aucune déduction), ou bien encore le temps qu'ils passent à des tâches autres que le travail rémunéré, comme la recherche de nouveaux clients, par exemple. On considère habituellement qu'un chef de micro-entreprise (au sens général) ne peut facturer que la moitié des jours ouvrés d'une année, soit à peine plus d'une centaine. Combien d'auto-entrepreneurs pensent alors à facturer au moins 300 € la journée ? Combien d'entre eux travaillent tous ces jours facturables, effectivement ?

    J'ai vu moi-même des auto-entrepreneurs facturer 2 à 10 fois moins que le coût salarial seul représentant le travail fourni. Hors charges et jours non facturables. C'est peut-être cela que craignent les artisans. À tort. Combien de ces auto-entrepreneurs pourront sereinement continuer leur activité, ou l'effectuer autrement que comme un moyen de faire rémunérer leurs loisirs, donc comme un hobby, un travail exceptionnel, plutôt qu'une activité principale réellement concurrente ?

    Le statut d'auto-entrepreneur permet certainement de casser ce mythe du patron machiavélique qui exploite ses gentils employés craignant pour leurs emplois. Et rien que pour ça, ce statut devrait être conservé. Chacun a un choix, simple à faire, peu contraignant, de devenir auto-entrepreneur pour tester une activité, voire la poursuivre en l'état, ou encore bien l'abandonner, au besoin, pourquoi pas au profit d'une forme plus traditionnelle. Et chacun peut le constater par lui-même : être patron offre de nombreuses libertés, mais aussi d'innombrables contraintes et inconvénients. Dont l'incertitude du lendemain...

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  19. Il est clair que quand on s'est abstenu ou quand on a voté socialiste, on n'a pas vraiment de légitimité à se plaindre de ce genre de mesure.

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  20. Le statut d'auto-entrepreneur n'existe pas, c'est un régime fiscal. C'est d'ailleurs un piège à cons. Déjà, la limite de CA fait qu'il n'est pas possible de vivre exclusivement de l'activité liée à ce régime. Une fois les différentes cotisations, les taxes remplaçant la taxe pro déduite et l'IRPP payé, il ne reste pas grand chose. Ce qu'on peut espérer pour l'auto-entrepreneur, c'est que le début de son activité démontrera que son business modèle est bon, et qu'il pourra (sans craintes) transformer son essai en EI.

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  21. Bravo pour votre article Sophie! Je suis moi-même auto-entrepreneur depuis peu de temps (1 mois à peine), et il est clair que comme vous et beaucoup d'autres, je ne me serais jamais lancé si il n'y avait pas eu ce statut qui apportait une certaine sécurité (ne payer de charges que sur ce qu'on gagne et rien quand on gagne 0) et permettait de pouvoir tester son activité et même de lui laisser le temps de se lancer en douceur sans être accaparé par les lourdes charges sociales que doivent payer les entreprises "classiques".

    Depuis que ce gouvernement est en place, les attaques de la Pinel contre les auto-entrepreneurs ont étés incessantes et elle nous a bien fait sentir qu'on était indésirable. Pourtant, nous rapportons de l'argent à l'état en payant nos charges, non? Ne serions nous que juste bon à payer sans avoir aucune considération alors que nous participons à la vie économique de ce pays en permettant à l'état de faire des économies en prestations chômage et de toucher des sous grâce à nos cotisations? J'en ai bien l'impression! Pour un gouvernement qui n'arrête pas de marteler que sa priorité c'est l'emploi et qui dans le même temps enfonce les gens au chômage qui éssaient de se bouger pour créer leur propre emploi en montant leur entreprise car faut pas compter sur les entreprises pour embaucher en ce moment, franchement c'est vraiment n'importe quoi!

    Bref, en tout cas on entend tout et son contraire depuis hier: vendredi on nous dit qu'on va aligner notre régime à celui des EI et donc qu'on va payer des charges forfaitaires, et samedi le gouvernement nous dit qu'il ne faut pas s'inquiéter car ils vont juste relever le %age qu'ils nous ponctionnent mais que le dispositif reste. Où est la vérité dans tout ça??? A quelle sauce va t'on être mangé??? Je suis très inquiet pour l'avenir de notre statut d'auto-entrepreneur car si la première version est juste (alignement du statut AE sur les EI avec suppression des éxonérations quand on ne gagne rien), alors je me verrais dans l'obligation d'arrêter mon activité sans avoir pu la lancer pendant suffisament longtemps pour voir si elle était viable. J'ai une activité de services à la personne et même en faisant de la pub dans les journaux locaux il faut pas mal de temps pour se faire connaitre et avoir une activité régulière, et je ne peux pas me permettre de donner par exemple 500€ par mois à l'état pendant plusieurs mois alors que j'aurais fait 300€ de chiffre d'affaire! Il faut bien qu'on puisse vivre à côté, et je refuse de me mettre dans la m... financièrement à cause de bras cassés du gouvernement qui auront anéanti la possibilité d'entreprendre sans trop de risques!

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  22. 32000 € de chiffre d'affaires maxi pour une entreprise de services, avec les cotisations, ça fait en gros 2133 € de revenus après impôts et charges. Pas si mal, c'est sûr.

    Maintenant, imaginons que vous dépassiez le seuil. Disons que vous avez gagné 36000. D'un seul coup, vous passez en régime micro, le taux de charge passe environ à 45%, et vous payez votre IR normalement. Bim. Vous ne touchez plus que 1650€. C'est moche. Vous auriez mieux fait de rester couché. D'autant plus que c'est rétroactif sur toute l'année, ça peut faire bien mal.

    Donc, avec le statut d'AE, plus on travaille, moins on gagne. J'ai beaucoup de mal à voir en quoi cela peut favoriser l'esprit d'entreprenariat. La loi est mal foutue ? Je ne pense pas. Rappelons nous simplement qui l'a votée. Le but n'était pas d'aider de nouveaux entrepreneurs, mais de créer une nouvelle sorte de travailleurs précaires moins coûteux pour la société. Jolie manœuvre, effectivement, les AE n'ont pas le droit aux indemnités de chômage.

    Il n'y a pas beaucoup d'autres pays où on pense que créer des cases supplémentaires peut simplifier la situation. Notre système mérite évidemment d'être beaucoup simplifié, mais c'était sans doute la pire façon de le faire. Et je ne parle même pas des multiples abus liés au système, de la famille dont tous les membres sont AE en bâtiment, au salariat déguisé... La généralisation du statut d'AE engendrerait la mort de notre système social.

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    1. Encore un qui n'a rien compris aux bases de calcul des charges de TNS:

      - en AE vous êtes taxé sur le CA,
      - au réel vous êtes taxé sur votre revenu net (le CA diminué de vos frais et charges).

      Pour de nombreuses EI les 45% que vous évoquez aboutissent à un taux sur le CA bien inférieur au taux des AE. C'est une question de marge.

      En tant que chef d'entreprise je défend ce régime simplifié qui permet de tester une activité et de se lancer plus facilement qu'on ne pouvait le faire il y a 10 ans. Mais je milite aussi pour qu'une formation et un accompagnement des porteurs de projet soient mis en place de manière obligatoire. Cela éviterait bien des débordements et permettrait de partir sur de bonnes bases en terme de gestion d'entreprise.

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    2. Je vous rejoins complètement sur ce commentaire, on ne parle pas de la même chose au niveau des charges. De plus, un accompagnement est nécessaire pour éviter les déconvenues.

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    3. @Antoine: Il est certain que le régime d'auto-entrepreneur n'est pas viable pour les activités où il y'a besoin d'acheter beaucoup de fournitures et matériel divers car on ne peut rien déduire du CA. Mais par exemple dans un cas comme le mien (je fais du dépannage informatique à domicile) ce statut est idéal car je n'ai pas besoin de beaucoup de matériel et une fois celui-ci acheté je suis tranquille pour un bon moment. Sans compter que je n'ai pas de fournisseurs à payer régulièrement. Et comme déja dit ce statut me permet de prendre le temps de lancer ma boite sans être de suite accaparé par les charges alors que je gagne peu pour l'instant!

      Quand au petit laïus sur le fait que le régime d'AE a été fait pour créer des travailleurs précaires, faut quand même pas éxagérer, hein! Je sais que c'est à la mode d'être anti-Sarko, mais faut voir qu'au départ ça a surtout été créer pour endiguer le travail au noir et permettre aux gens d'avoir une activité légale complémentaire à leur activité principale pour arrondir les fins de mois, pas vraiment pour pouvoir en vivre en en faisant son activité principale! Après, ça été "détourné" par des gens désirant lancer leur propre affaire et qui voulaient tester leur activité sans prendre trop de risques (ça c'est une bonne chose), et aussi malheureusement par beaucoup de gens qui se sont déclarés auto-entrepreneur afin de pouvoir dire "je suis déclaré et fais ça légalement" en cas de contrôle et qui dans le même temps faisait du black à gogo en déclarant un chiffre d'affaire nul ou peu élevé tout en faisant de la concurrence déloyale aux artisants et c'est en grande partie à cause de ces gens que le statut d'auto-entrepreneur est aujourd'hui menacé, il ne faudrait pas l'oublier!

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  23. Franchement, j'en viens à penser qu'il aurait mieux valut que le fn passe, c'est malheureux d'en arriver à penser cela... :(
    Quel président je vous jure... Vivement qu'il démissionne!

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  24. Bonjour Sophie,

    J'en suis à ma deuxième création. La première fois en EI (BIC avec TVA), et aujourd'hui en AE. Si les cotisations sociales venaient à changer, je m'adapterai pour survivre, pourquoi pas changer de statut pour une Scop avec une rédactrice web dans les rangs ?

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  25. François, vous confondez tout. Désolé d'être abrupt, mais je ne fais que répliquer dans le même style.

    Relisez mon exemple, je parle d'une société de services, qui a des charges TRES minimes. Mon exemple est totalement valide, il y a un énorme effet de seuil à la sortie du régime. Le régime AE pousse tout le monde vers le bas.

    La prochaine fois que vous estimerez que quelqu'un connaît mal une situation, faites au moins l'effort de le lire correctement.

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    1. Non, je ne confond rien et je vous ai lu correctement, notamment ce passage:

      "D'un seul coup, vous passez en régime micro, le taux de charge passe environ à 45%, et vous payez votre IR normalement."

      Le taux de charge en micro est de 45% du revenu net, pas du chiffre d'affaire. Pour une entreprise de prestation de service, après l'abattement forfaitaire de 50% cela donne un taux de charge de 22,5% du chiffre d'affaire. Un AE paye 21,3%.

      En 2009 le gouvernement avait délibérément choisi d'appliquer un taux plus bas et plus incitatif pour les auto-entrepreneurs, compensé au niveau de la sécurité sociale par un financement de l'État (les 130 M€ évoqués dans le projet de loi de finances). C'est ce réajustement là qui va certainement être mis en place.

      Je lis d'ailleurs depuis ce matin un certain apaisement à ce sujet: http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/auto-entrepreneur-oui-a-l-effort-budgetaire-non-a-la-suppression-du-statut_35547.html

      Vous allez subir une augmentation de 3%, qui vous sera présentée comme une victoire de vos organisations représentatives (sic), un assouplissement du ministère (qui aura réussi dans le même temps à apaiser les artisans de la FFb) et tout le monde rentrera dans le rang.

      Désolé pour Sophie et pour tous ceux qui la suivent dans sa démarche de protestation sincère, mais moi j'appelle ça de la manipulation.

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    2. Vous avez peut-être raison François... Dans tout les cas il faut attendre la réunion de demain pour y voir un peu plus clair, et rester vigilant pour les mois qui viennent!

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    3. Whaoo ! Félicitations. Le jour où auront votre talent c'est certain que ce pays n'aura plus besoin des auto-entrepreneurs et de ce type de statut. Malheureusement... on en est pas là...

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  26. Pas de panique... Attendons, depuis le départ, ce gouvernement PS avait décidé de s'attaquer au régime fiscal de l'A.E. Ne pas prendre de décisions précipitées liées au découragement... Quand les choses seront officielles, il restera à faire réellement nos comptes et à prendre la décision qui s'impose. En France, les lobbys ont toujours dicté leur loi et ce sont eux qui gouvernent le pays, les dirigeants, quelque soit leur appartenance, se pliant à leurs exigences. Les auto-entrepreneurs peuvent aussi se grouper en masse et paralyser le pays aussi bien que n'importe quelle autre organisation et là, on verra qui pliera. Alors pas de panique, restons mobilisés de façon utile à travers la FEDEA, n'oubliez pas de faire circuler la pétition sur leur site et de relayer régulièrement leurs infos ainsi que toute autre info utile à nous protéger. Surtout ne pas s'étriper entre nous, ce serait l'erreur fatale à ne pas commettre...

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  27. OK, je me suis trompé, je n'aurais pas du parler de micro, c'est mon erreur. Mais le CA max d'une micro-entreprise de service est de 32600 euro, sensiblement le même que celui d'un AE, encore heureux qu'ils aient le même niveau de charges ! En cas de dépassement des seuils AE, on ne passe pas en statut micro, mais à la même sauce que les entreprises normales, et l'abattement de 34% (et non 50% comme vous le mentionnez) n'existe pas.

    Je maintiens mes chiffres. Dommage de mettre en doute les connaissances et la compréhension des autres quand on n'est pas soi-même totalement carré. Je vous retourne votre premier compliment : encore un qui n'a rien compris aux textes de loi. Mais vous avez une excuse, ils sont singulièrement mal foutus, et les régimes micro et AE en sont un des pires exemples.


    Pour tous ceux qui veulent vérifier par eux-mêmes :
    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/cre50-le-regime-de-la-micro-entreprise.php3

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    1. L'abattement est de 34% pour les prestations de services BNC, de 50% pour les prestations de services BIC. Et je persiste: les AE payent un peu moins de charge que les micro-entreprises classiques. Les 130 M€ évoqués dans le PLF servent justement à compenser la différence.

      Quant aux textes de loi, je ne les maîtrise pas tous, c'est un fait, mais je pense bien connaître ceux qui concernent la création d'entreprise, oeuvrant dans plusieurs forums et à la CMA depuis 5 ans pour aider d'autres entrepreneurs à monter leur projet.

      Je n'ai d'ailleurs rien contre les AE. Je dénonce simplement l'intoxication médiatique et la manipulation qu'ils sont en train de subir. Pour ceux que ça intéresse je donne ici mon point de vue: http://mecadyn.over-blog.com/article-thunderstruck-110713856.html

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  28. Je persiste, quand on sort du statut AE, on n'arrive pas au statut micro-entreprises, car on a dépassé ses seuils aussi. Donc pas d'abattement, on est taxé sur le bénéfice réel.

    Quand au 34%, je ne vois pas bien pourquoi d'un seul coup vous passez aux BIC alors qu'on parle des BNC depuis le début. De toute façons, aucun des deux ne s'applique dans le cas du dépassement des soldes AE.


    Tout est très bien expliqué dans le lien que j'ai posté. Vais pas mettre en avant mon expérience, je préfère vous laisser juger sur la réalité des choses,

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    1. Je parle des BIC parce que vous évoquiez un taux de cotisation de 45%, qui est celui des artisans et commerçants au réel. Pour les professions libérales ce taux est de l'ordre de 33%, toujours basé sur le revenu net je le rappelle, c'est-à-dire une fois toutes les charges déduites (hors CSG-CRDS). Pour un indépendant BNC qui n'aurait aucun frais cela donne un taux de 25% sur son CA. Avec des frais déductibles de l'ordre de 10% du CA (un montant classique pour des professions libérales) ce taux descend à 22%. On est loin de l'exemple que vous preniez avec une perte de revenu vertigineuse en passant d'AE au réel.

      Et pour en revenir à l'objet du débat, c'est-à-dire l'alignement des cotisations sociales des AE, un indépendant BNC en micro paye 33% de son CA abattu de 34%. Soit 21,7% de son CA, alors qu'un AE est taxé à 18,3%. C'est cet écart qui va probablement être réduit prochainement.

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    2. Etant moi même AE et risquant de dépasser le plafond l'année prochaine, je me suis renseigné auprès d'un ami en SARL et d'une comptable qui m'ont vite dit d’arrêter de raisonner juste en terme CA/revenu net (qui fait du sens quand on est en AE). Après explication et simulation à l'appui, j'en suis venu à la même conclusion que François.
      Sur le reste de l'argumentaire, ça n'engage que moi mais là aussi François 1 - Antoine 0

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  29. L'augmentation des prélèvements est éventuellement acceptable dans la mesure où on peu considérer que participer " à l'effort globale" est un acte citoyen.
    Soit.

    Mais j'entends aussi que les "ménages" les plus modestes ne seront pas touchés par les hausses d’impôts.

    Un AE étant un individu, le classer dans la case grands patrons qui doivent payer plus est une erreur de jugement et la preuve d'une profonde méconnaissance sociologique.

    Comme beaucoup l'ont rappelé ici, 90% des AE sont des travailleurs modestes (je ne dirais pas pauvres, mais...) par conséquent, taper dessus est une aberration et une contradiction flagrante (mais il est vrai que les politiques ne s'embarrassent pas de ce genre de choses).

    Si, effectivement, la remise en cause du 0 CA = 0 charge n’était pas d'actualité, alors on reste dans une situation tenable.
    Sinon, c'est la mort.

    Je ne facture pas systématiquement (et surtout ne reçoit pas systématiquement des revenus chaque mois - ex : avec l'administration qui ne paie pas avec moins de 60 jours de retard contrairement à la loi).
    En "Service" je n'ai pas beaucoup de charges (non déductibles de toute façon), je ne pense pas avoir la chance de dépasser les 32k/an non plus. Payer trimestriellement avec mes impôts inclus est une simplification qui devrait inspirer les énarques pour faciliter l'entreprise à grande échelle dans ce pays qui part à vau-l'eau.

    L'AE est parfait pour me permettre de rester un citoyen normal et pas un assisté encore plus miséreux.

    Quand on a une société avec un niveau de CA bien supérieur (et potentiellement une VA qui suit), il est nettement plus aisé de gérer une tréso pour payer des charges permanentes (j'ai eu une EURL), mais quant on gagne à peine un équivalent smic, avec des mois sans rien, comment imaginer faire payer selon les modes traditionnels ?!
    Ce serait une fois encore la preuve de l'incompétence de certains.

    Les AE sont 1 million, une bonne moitié d'entre-eux pourraient tomber dans la case RSA/CMU/ POLE EMPLOI **sans indemnités** (je ne risque pas de revenir vers le salariat à 48 ans sans les diplômes qui vont bien). Ne pas voir cela est une hérésie.

    Que les ministres concernés commencent par s'occuper de la précarité entretenue par les entreprises d'un certain niveau (interim poussé au max notamment) et aux abus de toutes sortes plutôt, que de se tromper de cible (comme toujours) sous des prétextes électoralistes motivés par des lobby.

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    1. Tu veux retourner pouvoir retomber dans la case RSA/CMU/Pôle Emploi avec des indemnités ? CÔTISE comme un salarié !

      Mince alors, c'est moins drôle maintenant qu'on doit payer pour sa propre protection sociale, dites-donc.

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  30. Mesdames Mesdemoiselles Messieurs, voter pour un "candidat système" n'a jamais fait bouger quoi que soit... !!
    Nous sommes très peu nombreux à oser la "désobéissance", mais face au cul de sac dans lequel nous sommes, certains osent et souvent les résultats sont au RdV....
    Il va falloir apprendre à désobéir avant qu'ils nous (ou vous) aient tous transformés en esclave.... Une fois esclave ça sera trop tard... Et les manifs ont a bien vu que même avec 2 million de pèlerins dans la rue la rèf. des retraites est passée comme une lettre à la poste... (Bizarrement, je suis allé à toutes 7 ou 8 si mes souvenirs sont bons, bien que je ne cotise plus à se "rêve" depuis 2005... mais par solidarité en souvenir de 25ans de salariat qui ne m'ont pas servis à grand choses...)

    De nos jours c'est Bruxelles qui décide des politiques économiques à mettre en place, pas les candidats système du genre FH ou NS... J'ai tjrs voté à "gauche", mais j'ai déchanté quand Mitterrand à trahi le peuple et ses idéaux... Ces pseudo socialiste n'en sont plus... Aux dernières j'ai voté JLuc M. aux DEUX tours.......)
    Pace Salute aux humains de bonne volonté (non alignés) fil.

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  31. Je ne commente pas sur le fond, mais sur la forme (sans agressivité) : je trouve toujours surprenant de voir des messages politiques émis ou relayés par des gens qui revendiquent ne pas avoir voté. Je trouve cela profondément contradictoire.

    Mais comme tu le dis dans ta bio, cela fait peut-être partie de tes 1m77 ;-)

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    1. En quoi est ce que je relaye un message politique? Si je ne m'associe pas au mouvement des pigeons c'est justement car je refuse toute récupération politique. Ce n'est pas car je critique la réforme du régime que je critique le gouvernement, ce sont 2 choses distinctes merci de ne pas faire d'amalgame!

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    2. Je parle de politique dans le sens gestion des affaires de la cité, et non militantisme de droite ou de gauche, pro ou anti-gouvernemental.

      Ce que je trouve contradictoire, c'est de décider de ne pas choisir qui aura la responsabilité de cette gestion, puis d'exprimer un avis sur ladite gestion, dans l'espoir d'influer sur elle.

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  32. L'abstention n'est pas un choix "militant" mais plutôt un choix par défaut. Ca ne m'empêche pas pour autant d'exprimer un avis (sans grand espoir d'influer sur le cours des choses par ailleurs)

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    1. Effectivement, ça ne t'empêche pas de t'exprimer, et loin de moi l'idée que ceux qui n'ont pas voté n'ont pas le droit à la parole. Mais je trouve ça contradictoire.

      En fait j'ai beaucoup de mal à comprendre l'abstention. Je commence tout doucement à comprendre les anti-systèmes (ou hors-systèmes), qui décident de ne pas voter. Mais je ne comprends vraiment pas que des acteurs économiques, notamment, ne votent pas. Coluche disait qu'un chômeur qui va voter, c'est comme un crocodile qui se présente dans une maroquinerie. Je pense tout l'inverse, que ce soit pour les chômeurs ou les entrepreneurs.

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  33. Si tu ne veux pas être taxer, va dans le paradis Libéral que tu souhaites avoir, un pays sans impôt où la liberté d'entreprendre n'est bridée par aucun méchant bobodegauchetaxeurdelacréativité :

    La Somalie, un paradis pour les entrepreneurs à 6h de Paris.

    PS : le gilet en Kevlar tricoté renforcé de plaque de céramique est fortement recommandé en toute saison pour contrer les rigueurs du climat plombé!

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  34. Ah tiens un troll (qui trolle l'orthographe aussi), ça faisait longtemps! Où ai-je dit que je ne voulais pas payer d'impôt, dans tes fantasmes sans doute?

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  35. tout à fait d'accord!!!c est toujours quand on croit s'en sortir qu'il nous tombe quelquechose dessus....alors on va repointer au chomage bientot car dans cette optique je ne continuerais pas mon entreprise

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  36. Fallait pas voter pour eux. Cela ne fait que commencer.Quand Monsieur Montebourg déclare que son ennemi ce sont les entreprises, ca vous laisse imaginer dans quel etat d'esprit sont ces gens la ! ca glace le sang §

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    1. Encore un qui suit...je dis dans le début du texte que je n'ai voté pour personne

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  37. moi non plus je ne vote plus depuis bien longtemps "pourquoi !
    "la dette" invention des bankster pour dépouiller les peuples.
    "politiciens" beau parleurs aux services des banques.
    a propos ! en 1979 abandon du droit de l'état de la création monétaire autrement dit l'état se finance lui même à cette époque avec de l'argent créer ex nihilo à partir de rien quoi !
    donc si l'état reprend ce droit il peut financer les services publics et les investissement sans demander le concours du peuple donc pas de taxes pas d'impôts.
    trop fort cette histoire non ? donc on pourrait augmenter le pouvoirs d'achat de 50 % ! et oui ! on bosse de janvier à juin pour payer les taxes impôts et autre belle inventions fiscales.
    faut il rappeler qu'en 1913 il n y avait pas d'impôts au USA et oui !! l'état se financer lui même et ne se rembourse pas à lui même, elle est pas belle la vie !
    la belle affaire ! qui créer la monnaie depuis 1979 en France ? réponse, les banques, qui paie les intérêts d'une dette illégitime ? nous par nos impôts. c'est pas génial ça !!!
    ah oui et cette histoire vous la connaissez ? : en 1969 aux Etat Unis Jérôme Daly gagne son procès contre sa banque qui voulais lui saisir sa maison, le juge a estimé que le contrat de crédit n'avait pas de contrepartie légitime donc nul ,et hop ! Jérôme garde sa maison ! oulalalala ! ca fait réfléchir ça humm !!
    en d'autre termes l'argent crédit quel qu'il soit est inventé simplement par les banques et inscrit dans leurs bilans, elles ne mettent rien en jeu et elle ne risque rien ,super affaire non ?
    la banque prête de l'argent qui n'existe que sur du papier et encore sur ordinateur ...de plus elle le prête uniquement a partir d'une demande de crédit ,ben oui !!
    mais alors imaginons que nous remboursons tous nos dettes y compris la fameuse dette public sachant que l'argent est détruit dans les comptes des banques après remboursement , donc ! on retire de la circulation une masse monétaire énorme, donc il n y a plus d'argent du tout.
    bref , combien de temps les peuples vont encore accepter d'être des esclaves vaches a lait pour financer le bien être d'une poigné de belle personne ?
    perso je n'en sais rien mais un jour ou l'autre la chaine va craqué

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  38. Déjà, les "charges sociales", ça n'existe pas. Ce que tu payes, Sophie, c'est des cotisations sociales. Tu peux bien te présenter comme apolitique, ton langage te trahit.

    La question de fond, c'est une niche fiscale. Une fraude fiscale légalisée, qui est maintenant égratignée. Elle sera même totalement supprimée par la suite. C'est prévu, je ne dis pas ça pour t'inquiéter.

    Si les "petits" entrepreneurs doivent payer leurs cotisations et leurs impôts comme tout le monde, où allons-nous, ma bonne dame ?

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